Mentions légales

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Aude-Estelle Dufourt (EI)

7 rue des jardins 67170 Olwisheim

ae@dufourt.fr

Micro-entreprise immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro : 878 183 698
TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Numéro de déclaration d’activité formation (NDA) : 44670651367

Direction de la publication : Aude-Estelle Dufourt

Hébergement : Ionos SARL 7 place de la gare 57200 Sarreguemines

Téléphone : 09 70 80 89 11

LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

Société Médiation Professionnelle – Alteritae

5 rue Salvaing 12000 RODEZ

www.mediateur-consommation-smp.fr

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 27/04/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par le cabinet de coaching Aude-Estelle DUFOURT, représentée par Aude-Estelle DUFOURT, via le site www.coaching-professionnel-strasbourg.fr

Prestations proposées :

• Bilans de compétences, bilans professionnels
• Coaching individuel (personnel et professionnel)
• Outplacement
• Formation

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente des prestations de services proposées par le cabinet de coaching Aude-Estelle DUFOURT, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

2. Acceptation des CGV

Toute commande de prestations implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.
Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières écrites et acceptées par le cabinet de coaching Aude-Estelle DUFOURT.

3. Modalités d’inscription et de commande

Le client peut réserver une prestation :

• Via le formulaire de contact du site
• Par email
• Par téléphone

La commande est ferme et définitive dès validation écrite (email, signature de devis ou convention) par le client.

4. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes (TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI, sauf mention contraire).
Le tarif de chaque prestation est précisé sur le site ou communiqué au client avant validation.

Le cabinet de coaching Aude-Estelle DUFOURT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

5. Paiement

Le paiement peut être effectué :

• Par virement bancaire
• Par tout autre moyen convenu entre les parties

Les modalités (acompte éventuel, échéancier) sont précisées lors de la commande.

En cas de non-paiement dans les délais, des pénalités pourront être appliquées, conformément aux dispositions légales.

6. Conditions d’annulation et de report

Toute annulation de la part du client doit être communiquée par écrit (email ou courrier).

• Annulation plus de 7 jours avant la prestation : remboursement total.
• Annulation entre 7 jours et 48 heures avant : 50% du montant de la prestation dû.
• Annulation moins de 48 heures avant : la totalité du montant reste due.

En cas de force majeure, un report pourra être proposé sans frais.

Le cabinet de coaching Aude-Estelle DUFOURT se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation, en informant le client dans les meilleurs délais. En cas d’annulation définitive par le cabinet de coaching Aude-Estelle DUFOURT, les sommes versées seront remboursées.

7. Propriété intellectuelle

Tous les supports remis ou utilisés lors des prestations (documents, outils, méthodes, etc.) restent la propriété exclusive du cabinet de coaching Aude-Estelle DUFOURT et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Le client s’engage à ne pas les reproduire, exploiter ou transmettre sans autorisation préalable écrite.

8. Confidentialité

Le cabinet de coaching Aude-Estelle DUFOURT s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le client dans le cadre des prestations.

Le client s’engage également à respecter la confidentialité des informations reçues dans le cadre de son accompagnement.

9. Responsabilité

Le cabinet de coaching Aude-Estelle DUFOURT est tenue à une obligation de moyens dans la réalisation de ses prestations.
Le client reste seul responsable de ses décisions, de ses actions et de leurs conséquences à l’issue des accompagnements.

10. Données personnelles

Les informations personnelles collectées sont nécessaires pour la bonne gestion des prestations. Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, en adressant une demande à : ae@dufourt.fr

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera, à défaut d’accord amiable, soumis aux tribunaux compétents.